Conditions d'utilisation

Pour utiliser le Portail de la déclaration annuelle (le Portail), vous devez lire et accepter les présentes conditions d'utilisation.

Remarque : La création de profils fictifs ou d’essai est interdite et peut entraîner la perte d’accès.

1. À propos du Portail

• Le Portail permet aux employeurs assujettis de soumettre leur déclaration annuelle au Bureau de la commissaire à l’équité salariale (BCES).
• La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) peut limiter le nombre d’utilisateurs autorisés du Portail pour un même employeur.

2. Acceptation des conditions d’utilisation

• Dans les présentes conditions, « vous » désigne les personnes autorisées par un employeur assujetti à accéder au Portail et à l’utiliser en son nom.
• En utilisant le Portail, vous confirmez que vous agissez au nom d’un employeur assujetti et que vous avez l’autorité nécessaire pour le faire.
• En accédant au portail et en l'utilisant, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation du portail ainsi que l'avis de confidentialité accessible sur le site web de la CCDP.

3. Vos responsabilités

• Vous ne devez utiliser le Portail qu’à des fins légales et autorisées. Vous êtes responsable de veiller à utiliser le Portail conformément aux présentes conditions.
• Vous ne devez pas créer de profils fictifs ou d’essai. Les personnes responsables de tels profils pourraient voir leur accès au Portail révoqué.
• Vous devez fournir des renseignements exacts et respecter toutes les lois applicables ainsi que les présentes conditions.
• Vous devez aviser immédiatement le BCES si vous pensez que les présentes conditions ont été enfreintes ou si un incident de sécurité s’est produit.
• Vous êtes responsable de consulter régulièrement les présentes conditions afin de prendre connaissance de toute mise à jour.

4. Exigences de sécurité

• Vous devez garder vos renseignements de connexion confidentiels et ne pas les partager avec d’autres.
• Vous devez prendre des mesures raisonnables pour protéger vos renseignements de connexion et signaler toute compromission suspectée de ceux-ci.
• Vous ne devez pas perturber le fonctionnement du Portail ni transmettre de virus, de logiciels malveillants ou de code nuisible.

5. Utilisation de vos renseignements

• Vous acceptez de recevoir des avis par l’entremise du Portail ou par courriel.
• La commissaire à l’équité salariale peut utiliser vos renseignements pour vérifier la conformité à la Loi sur l’équité salariale, pour la gestion des programmes et à des fins de recherche.
• Des renseignements dans cette déclaration annuelle peuvent être inclus dans des rapports au ministre ou au Parlement concernant des enjeux systémiques ou émergents en matière d’équité salariale, et ces renseignements peuvent être déposés au Parlement.
• Les déclarations annuelles non soumises avant le 31 décembre seront supprimées afin de préserver l’intégrité des données.

6. Fin de votre accès

• Le BCES peut mettre fin à votre accès comme utilisateur individuel si vous :
  • fournissez des renseignements faux ou incomplets ;
  • avez compromis vos renseignements de connexion ;
  • ne représentez plus l’employeur ;
  • avez transmis ou pourriez avoir transmis du code nuisible, comme des virus, des logiciels malveillants, des vers ou des logiciels espions, que ce soit intentionnellement ou par erreur, ou perturbez autrement le fonctionnement du Portail ;
  • ne respectez pas les présentes conditions.

7. Avis de non-responsabilité

• Le BCES n’est pas responsable des problèmes hors de son contrôle, y compris les pannes de réseau.
• Le BCES n’est pas responsable de l’utilisation illégale ou frauduleuse de vos renseignements de connexion.
• Le BCES n'est pas responsable d'aucune réclamation liée à l'utilisation du portail, à l'exception des actes ou omissions de le BCES résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de sa part.

8. Modifications des conditions

• Le BCES peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur lorsqu’elles sont publiées dans le Portail.
• Si une partie des conditions est jugée invalide, les autres dispositions demeurent applicables.
• Le fait de ne pas faire appliquer une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à celles-ci.

Si vous avez des questions concernant les conditions ou le portail, veuillez Contactez-nous pour obtenir de l'aide.